L'adaptation des SAFER à la réforme régionale
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
28/04/2016
28
avril
avr.
04
2016
Source : www.eurojuris.frL’Ordonnance n°2016-316 du 17 mars 2016 accorde un délai supplémentaire aux SAFER dont la zone d’action est incluse en tout ou partie dans le périmètre des nouvelles régions pour la mise en conformité de leurs statuts et prévoit que pour ces SAFER les droits de préemption et les autorisations à bénéficier de l’offre amiable avant adjudication vo... Lire la suite
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Publié le : 28/04/2016 28 avril avr. 04 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL’Ordonnance n°2016-316 du 17 mars 2016 accorde un délai supplémentaire aux S...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 27/04/2016 27 avril avr. 04 2016Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entrepriseLa société à responsabilité (sociedad de responsabilidad limitada, S.R.L. ou...Source : www.eurojuris.fr