Le financement de la police municipale
Auteur : MAUDET Jérome
Publié le :
09/11/2010
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11
2010
Source : www.eurojuris.frLe Code général des collectivités territoriales confie notamment aux agents de police municipale la mission de constater par procès-verbal un certain nombre de contraventions au Code de la route ou commises à l'occasion de la conduite d'un véhicule.Un nouveau contentieux de masse entre l’Etat et les collectivités territoriales Mais que fait l... Lire la suite
Historique
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La garantie légale de conformité peut-elle être invoquée par un acquéreur professionnel?
Publié le : 09/11/2010 09 novembre nov. 11 2010Entreprises / Gestion de l'entreprise / Gestion des risques et sécuritéLa garantie légale de conformité oblige tout vendeur à livrer un bien conform...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 09/11/2010 09 novembre nov. 11 2010Collectivités / Finances locales / Fiscalité/ Gestion de fait/ Chambre des ComptesLe Code général des collectivités territoriales confie notamment aux agents d...Source : www.eurojuris.fr
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