Le nouveau permis de construire "valant division"
Publié le :
07/11/2007
07
novembre
nov.
11
2007
Source : www.eurojuris.frLe permis de construire du nouvel article R. 431-24 du Code de l'urbanisme, se substituant à celui de l'ancien article R. 427-7-1, est certainement un véritable permis valant division: il peut être délivré à plusieurs maîtres d'ouvrages, son champ d'application est mieux défini, le contenu et l'instruction de la demande ont été clarifiés et surt... Lire la suite
Historique
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La loyauté dans le prêt à la consommation
Publié le : 13/11/2007 13 novembre nov. 11 2007Particuliers / Consommation / Contrats de vente / PrêtsFaisant valoir qu’elle avait consenti à Mme X une ouverture de crédit, au tit...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 07/11/2007 07 novembre nov. 11 2007Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe permis de construire du nouvel article R. 431-24 du Code de l'urbanisme, s...Source : www.eurojuris.fr
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L'injustice pénale
Publié le : 07/11/2007 07 novembre nov. 11 2007Entreprises / Contentieux / Justice commercialeLes avocats ne sont-ils susceptibles de se mobiliser que pour les indemnités...Source : www.eurojuris.fr