Les droits de la défense des étrangers et le formulaire des droits du gardé à vue
Auteur : MICHELOT Nicolas
Publié le :
03/03/2017
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Source : www.eurojuris.frEn septembre 2015, M. S , de nationalité Indienne, a été interpellé à son domicile et placé en garde à vue, dans le cadre d’une enquête ouverte par la JIRS de Bordeaux (Juridiction inter-régionales spécialisée) pour des chefs d’aide à l’entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d’étrangers en France en bande organisée et d’association de... Lire la suite
Historique
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Publication de la loi relative à la sécurité publique
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Publié le : 02/03/2017 02 mars mars 03 2017Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileThe use of the French language before the French courts in these times of art...Source : www.eurojuris.fr