Modification par l'employeur des tâches confiées au salarié
Auteur : MICHEL François-Xavier
Publié le :
07/01/2011
07
janvier
janv.
01
2011
Source : www.eurojuris.frCertains éléments du contrat de travail ne peuvent être modifiés par l’employeur sans que celui-ci ait préalablement reçu l’accord du salarié: il s’agit de la qualification, de la rémunération, de la durée et dans une moindre mesure du lieu de travail.Modification des tâches données au salarié et refus du salarié Le contrat de travail se caract... Lire la suite
Historique
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L'application du décret Magendie à compter du 1er janvier 2011
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La redevance pour copie privée
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