Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance

Historique

• Quelles sont les charges que vous pouvez déduire de votre revenu pour votre imposition 2020, déclarée en 2021 ?
  Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
  Particuliers / Patrimoine / Fiscalité
    Il parait opportun de faire le point sur les anciennes et nouvelles ch...
  Source : www.eurojuris.fr
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• « Les fidèles employés », prestataires d’aide à domicile peuvent désormais recevoir des legs de leur employeur
  Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Décision du Conseil Constitutionnel du 12 mars 2021 (n°2020-888 QPC) Le Lé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Doit-on prendre en compte les indemnités du chômage partiel dans le calcul de l’intéressement et de la participation ?
  Publié le : 10/05/2021 10 mai mai 05 2021
  Entreprises / Ressources humaines / Salaires et avantages
  Pourquoi la question se pose ? Nous avons traversé une période depuis mars 2...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Occupation du domaine public et redevance : toute occupation donne lieu au paiement d'une redevance
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Collectivités / Finances locales / Droit public économique
  La règle fixée par l'article L2125 – 1 du code général de la propriété des pe...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Absence de capacité au jour du décès du disposant ou l’impossible « régularisation » de la qualité de légataire
  Publié le : 07/05/2021 07 mai mai 05 2021
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Sur cette question de la capacité à recevoir une libéralité, la Cour de Cassa...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Licenciement économique : quelles informations fournir dans le cadre des recherches de reclassement dans le groupe ?
  Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Par un arrêt du 17 mars 2021 (Cass. Soc., 17 mars 2021, n° 19-11.114), la Cou...
  Source : www.eurojuris.fr
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