Port du voile en entreprise : l’impérieuse nécessité d’un règlement intérieur
Auteur : HORNY Caroline
Publié le :
31/05/2021
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La délicate question de la liberté religieuse a donné lieu à un nouvel arrêt de la Cour de cassation le 14 avril dernier (Cass. soc., 14 avr. 2021, n° 19-24.079). On le sait, les libertés des salariés doivent être préservées au sein même de l’entreprise. Des restrictions à ces libertés sont possibles, à la double condition qu’elles soient ju... Lire la suite
Historique
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Quels sont les critères pour caractériser un accident de service ?
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Contentieux disciplinaire des médecins : quelles sont les modalités de clôture de l'instruction ?
Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021Particuliers / Santé / Responsabilité médicaleL’article R. 4126-16 du code de la santé publique, dispose que : « Les art...Source : www.eurojuris.fr