Présomption de connaissance du vice caché : ne pas confondre « Professionnel » et « Vendeur professionnel »

Historique

• Présomption de connaissance du vice caché : ne pas confondre « Professionnel » et « Vendeur professionnel »
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts

  Entreprises / Marketing et ventes / Contrats commerciaux/ distribution
  Dans une décision du 17 janvier 2024 (pourvoi 21-23.909 F-B), la Cour de Cass...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Nouvelle sanction adoptée après la suspension de la première : pas de violation du principe non bis in idem
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Personne vulnérable : quel est le rôle du procureur ?
  Publié le : 01/03/2024 01 mars mars 03 2024
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Tutellhéoden. Que ce soit pour des raisons physiques, psychologiques ou si...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Précisions sur l’anonymisation des documents communiqués après une enquête administrative
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratif
  Par un arrêt du 22 décembre 2023, publié au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Convention d’occupation précaire : Pas d’obligation de délivrance
  Publié le : 29/02/2024 29 février févr. 02 2024
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Par un arrêt rendu le 11 janvier 2024 (Cass. 3ème civ., 11 janvier 2024, n°22...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La violation, même temporaire, de la clause de non-concurrence emporte la perte définitive du droit à la contrepartie financière
  Publié le : 28/02/2024 28 février févr. 02 2024
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Contrat de travail
  La clause de non-concurrence, de par son atteinte à la liberté de travail du...
  Source : www.eurojuris.fr
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