Réforme des collectivités territoriales: censure partielle du Conseil constitutionnel

Historique

• Résiliation du contrat de bail commercial suite à la mise en œuvre d’une clause résolutoire
  Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010
  Particuliers / Patrimoine / Gestion
  Il est fréquent que les praticiens du droit insèrent des clauses résolutoires...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Réforme des collectivités territoriales: censure partielle du Conseil constitutionnel
  Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 6 de la loi sur la réforme des...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Vendeur professionnel: obligation d'information, de délivrance d’une chose conforme, de garantie
  Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010
  Particuliers / Consommation / Contrats de vente / Prêts
  Le législateur et les juges considèrent que le vendeur professionnel est en s...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• La perte d’une chance de survie est un préjudice indemnisable
  Publié le : 13/12/2010 13 décembre déc. 12 2010
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  La Cour de cassation estime ainsi que la prise en charge tardive d’une patien...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Adoption de la Réforme du statut fiscal des JEI (Jeune Entreprise Innovante)
  Publié le : 10/12/2010 10 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Vie de l'entreprise / Création de l'entreprise
  Les sénateurs ont adopté, le 1er décembre, la réforme du statut fiscal de Jeu...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite
• Licenciement d'un salarié malade
  Publié le : 09/12/2010 09 décembre déc. 12 2010
  Entreprises / Ressources humaines / Discipline et licenciement
  Contrairement à une idée très répandue, un salarié malade peut fait l’objet d...
  Source : www.eurojuris.fr
  Lire la suite