Un propriétaire indivis peut-il mettre en vente seul l'immeuble indivis, sans l'accord des autres indivisaires ?

Historique

• Un propriétaire indivis peut-il mettre en vente seul l'immeuble indivis, sans l'accord des autres indivisaires ?
  Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
  Particuliers / Patrimoine / Immobilier / Logement
  La vente étant un acte de disposition, l'accord unanime de tous les indivisai...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 et casse-tête contentieux du premier tour des municipales 2020 : quels risques ?
  Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
  Collectivités / Environnement / Principes généraux
  Cet article explique le bouleversement provoqué par l’ordonnance n° 2020-305...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Covid-19 et directives anticipées : comment apprécier la volonté du patient dans un tel contexte de crise sanitaire ?
  Publié le : 22/04/2020 22 avril avr. 04 2020
  Particuliers / Santé / Responsabilité médicale
  L'article R. 4127-37-1 du code de la santé publique, dispose que : « I. Lo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Accusation de harcèlement et diffamation : limites salutaires à l’autorisation de dénoncer ?
  Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu il y a peu (26 nov. 19...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le juge du Palais-Royal recadre le juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe
  Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  Collectivités / Contentieux / Tribunal administratif/ Procédure administrative
  Saisi par l’Union générale des travailleurs de Guadeloupe (UGTG), le juge des...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quels aménagements en matière de congés payés et temps de repos du salarié avec le covid-19 ?
  Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
  Particuliers / Emploi / Contrat de travail

  Entreprises / Ressources humaines / Temps de travail
  Au regard de la crise sanitaire qui touche l’ensemble du territoire français,...
  Source : www.eurojuris.fr
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