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Notification du décompte général et responsabilité contractuelle
Auteur : AMON Laurent
Publié le :
05/02/2019
05
février
févr.
02
2019
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a rappelé que la notification du décompte général fait obstacle à l’engagement de la responsabilité contractuelle du titulaire et a précisé qu’une telle règle trouve également à s’appliquer lorsque le préjudice invoqué résulte de désordres apparus postérieurement à l’établiss... Lire la suite
Historique
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Interruption des délais et saisine du comité consultatif : attention à la non interruption des délais !
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxDans un arrêt du 15 mars 2021 rendu sous le numéro 20 MA 01853, la cour admin...Source : www.eurojuris.fr
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L'exploitation des domaines skiables et les enseignements d'une délégation de service public
Publié le : 08/01/2020 08 janvier janv. 01 2020Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxÀ l'approche de la période hivernale, le conseil d'État apporte sa pierre à l...Source : www.eurojuris.fr
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Attention au risque de ne pas déclarer son sous-traitant : le rappel de la CJUE à méditer
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxDans un arrêt rendu le 3 octobre 2019, affaire C-267/18, Delta Antrepriză de...Source : www.eurojuris.fr
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Notification du décompte général et responsabilité contractuelle
Publié le : 05/02/2019 05 février févr. 02 2019Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxPar un arrêt en date du 19 novembre 2018 (n°408203), le Conseil d’Etat a rapp...Source : www.eurojuris.fr
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Indemnisation de la résiliation irrégulière d’un marché à bons de commande
Publié le : 18/12/2018 18 décembre déc. 12 2018Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxDans un arrêt du 10 octobre 2018 (n° 410501, Centre Hospitalier de Vendôme),...Source : www.eurojuris.fr
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La notification en référé précontractuel : la réception et non pas la connaissance effective
Publié le : 09/07/2018 09 juillet juil. 07 2018Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxLe conseil d’État a jugé dans l’arrêt n° 417686 du 20 juin 2018, que : « l...Source : www.eurojuris.fr