Bilan des réformes des autorisations d’urbanisme
Auteur : GOVERNATORI Jean-Joël
Publié le :
02/07/2009
02
juillet
juil.
07
2009
Source : www.eurojuris.frL’objectif affiché de la réforme des autorisations d’urbanisme est de sécuriser les délais d’instruction, de simplifier la présentation de leurs règles procédurales et d’améliorer la sécurité juridique des autorisations.Evolution du droit de préemption et perspectives du Grenelle II de l’environnementCet article est rédigé à la suite d'une forma... Lire la suite
Historique
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Autorisation d'exploitation commerciale : notion de modification substantielle
Publié le : 09/10/2009 09 octobre oct. 10 2009Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeUne nouvelle demande d’autorisation d’exploitation commerciale est nécessaire...Source : www.eurojuris.fr
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