Quels renseignements d'urbanisme doivent fournir les communes aux notaires?
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
02/11/2012
02
novembre
nov.
11
2012
Source : www.eurojuris.frLe Code de l'Urbanisme ne comporte aucune disposition imposant aux communes de répondre aux questionnaires présentés par les Notaires et, dans ces conditions il n'est pas envisagé d'imposer à ceux-ci un modèle unique de questionnaire.Questionnaires des notaires et réponse des communesAfin de collecter des informations urbanistiques susceptibles... Lire la suite
Historique
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La CJUE confirme Strasbourg ville siège du Parlement européen
Publié le : 18/12/2012 18 décembre déc. 12 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeLe 13 décembre 2012, la CJUE a conforté Strasbourg ville siège du Parlement e...Source : www.eurojuris.fr
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Faut-il un permis de construire pour une cave enterrée et isolée?
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Construction démontable et exigence d’un permis de construire
Publié le : 16/10/2012 16 octobre oct. 10 2012Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeL'arrêt du 18 juillet 2012 a pour intérêt de mettre l'accent sur l'usage de l...Source : www.eurojuris.fr