Critères de recevabilité des recours contre les documents de portée générale émanant d'autorités publiques
Auteur : VARRON CHARRIER Capucine
Publié le :
01/09/2020
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2020
Source : www.eurojuris.frPar une récente décision du 12 juin 2020 (CE sect. 12 juin 2020 GISTI n° 418142), la haute juridiction est venue élargir de manière considérable le champ des actes attaquables. Désormais, tous les documents de portée générale émanant d’autorités publiques, dès lors qu’ils sont susceptibles d’avoir des effets notables sur les droits ou la situ... Lire la suite
Historique
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Police administrative : le CE suspend un arrêté anti-supporters
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