Modification des règles de fonctionnement du Conseil d'Etat
Publié le :
07/07/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frUn décret du 1er juillet 2016 modifie les règles de fonctionnement du Conseil d'Etat.Le décret du 1er juillet 2016 modifiant le code de justice administrative modifie plusieurs règles applicables au Conseil d'Etat.Il réduit le nombre minimum d'années de service exigé des auditeurs et des maîtres des requêtes pour qu'ils puissent être affectés à... Lire la suite
Historique
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