Remplacement d'un adjoint au Maire démissionnaire
Publié le :
05/07/2012
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2012
Source : www.eurojuris.frUn adjoint au maire démissionnaire peut-il être remplacé avant l'acceptation de la démission par le préfet?Non. Le Conseil d'Etat a décidé que la démission d'un adjoint prend effet à compter du jour où son acceptation par le Préfet a été portée à la connaissance de l'intéressé.Ce n'est qu'à compter de ce jour que le Conseil Municipal peut être c... Lire la suite
Historique
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Publié le : 05/07/2012 05 juillet juil. 07 2012Collectivités / Services publics / Fonction publique / Personnel administratifUn adjoint au maire démissionnaire peut-il être remplacé avant l'acceptation...Source : www.eurojuris.fr
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