Excès de vitesse: responsabilité en cas d'absence de photographie
Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le :
27/01/2009
27
janvier
janv.
01
2009
Source : www.eurojuris.frUn arrêt, rendu le 1er octobre 2008 est l’occasion de précisions et mises au point sur le régime, aussi particulier que mal connu, de la responsabilité et de la sanction des contraventions d’excès de vitesse.La présomption de responsabilité du propriétaire titulaire de la carte grise du véhiculeUn arrêt, rendu le 1er octobre 2008 par la Chambre... Lire la suite
Historique
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Publié le : 27/05/2009 27 mai mai 05 2009Particuliers / Civil / Pénal / Permis de conduireLa loi Loppsi présentée ce mercredi 27 mai en Conseil des ministres, prévoit...Source : www.eurojuris.fr
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