Quelles sont les conditions de validité du bordereau de créances de cession Dailly ?
Auteur : BACLE Florent
Publié le :
06/12/2017
06
décembre
déc.
12
2017
Source : www.eurojuris.frDans un arrêt important rendu le 11 octobre 2017, la Cour de cassation vient renforcer le mécanisme de la cession Dailly. On sait qu’une fois notifiée au débiteur cédé, celui-ci ne peut plus se libérer qu’entre les mains du cessionnaire à défaut de quoi son paiement ne serait pas libératoire. Dans un attendu de principe, la Haute... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/12/2017 06 décembre déc. 12 2017Entreprises / Finances / Banque et financeDans un arrêt important rendu le 11 octobre 2017, la Cour de cassation vient...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 31/03/2017 31 mars mars 03 2017Entreprises / Finances / Banque et financeDans un arrêt, de la Cour de cassation du 31 janvier 2017, cette dernière s’e...Source : www.eurojuris.fr
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