Historique

• Textes étendant le bénéfice des procédures collectives aux avocats inconstitutionnels?
  Publié le : 12/08/2010 12 août août 08 2010
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Dans le cadre de l’appel d’un jugement de redressement judiciaire ouvert à l’...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Résiliation du bail en cas de décès du fermier
  Publié le : 04/03/2010 04 mars mars 03 2010
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Si une société d'exploitation agricole est fermière et perd l'un de ses assoc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les conditions de recevabilité de l’action aux fins de sanctions du dirigeant social
  Publié le : 05/11/2009 05 novembre nov. 11 2009
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La Cour d’Appel de Versailles a rendu le 10 septembre un arrêt important, sur...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Entreprises en difficultés: assouplissement du dispositif de remises de dettes
  Publié le : 01/07/2009 01 juillet juil. 07 2009
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  L’article L 626-6 du Code de commerce permet aux administrations d’accepter d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Les procédures collectives et les baux des locaux affectés à l'activité de l'entreprise
  Publié le : 30/06/2009 30 juin juin 06 2009
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Les articles L 622-13 du Code de commerce et L 641-11-1 prévoient que l’admin...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Connexité dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi
  Publié le : 15/05/2009 15 mai mai 05 2009
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  La question est de déterminer si c’est à bon escient que la Chambre sociale a...
  Source : www.eurojuris.fr
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