Les actualités

Actualités du cabinet

Déclaration tardive de la cessation des paiements

Le dirigeant prend personnellement un risque en tardant à déclarer la cessation des paiements de la société

Auteur : HARDOUIN Maxime
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
Source : www.eurojuris.fr
La lettre des articles L631-4 et L640-4 du code de commerce est simple, « L'ouverture [d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire] doit être demandée par le débiteur au plus tard dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. »... Lire la suite

Historique

<< < ... 2 3 4 5 6 7 8 ... > >>