Les poursuites contre les cautions personnelles
Auteur : PROVANSAL Alain
Publié le :
28/11/2007
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11
2007
Source : www.eurojuris.frAux termes de l'article L 621-48 alinéa 2 du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à celle issue de la Loi du 26 juillet 2005 reproduit dans la Loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2006 et étendue aux garanties autonomes, le jugement d'ouverture suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute acti... Lire la suite
Historique
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