Délai de recours sur un permis de construire retiré
Publié le :
10/08/2007
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2007
Source : www.eurojuris.frPar un arrêt de principe sinon de rappel, le Conseil d'État se prononce sur le délai de recours à l'encontre d'un permis de construire rétabli à la suite de l'annulation de la décision ayant prononcé son retrait: celui-ci court à l'égard des tiers à compter de la plus tardive des deux dates relatives au premier jour d'une période continue d'affi... Lire la suite
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Publié le : 05/04/2001 05 avril avr. 04 2001Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismeCoup d'oeil sur la loi S.R.U. du 13 décembre 2000 "Solidarité et renouvelleme...Source : www.eurojuris.fr