La mise en œuvre du dispositif de végétalisation des façades et des toitures précisée par la création de l’article R. 152-5-1 du code de l’urbanisme
Auteur : DROUINEAU 1927
Publié le :
23/02/2023
23
février
févr.
02
2023
Article R. 152-5-1 du code de l’urbanisme : « La mise en œuvre d'un dispositif de végétalisation en application de l'article L. 152-5-1 du code de l'urbanisme est autorisée dans la limite d'un dépassement d'un mètre en tout point au-dessus de la hauteur de la construction autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme, hors végétation.... Lire la suite
Historique
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La société civile immobilière et le droit de préemption urbain
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