Irrecevabilité ou non de l'appel à défaut d'acquittement du timbre fiscal (article 963 du CPC)
Auteur : MINAULT Patricia
Publié le :
29/01/2016
29
janvier
janv.
01
2016
Source : www.eurojuris.frLe 1er octobre 2015, la Cour d'Appel de DOUAI a déclaré irrecevable un appel faute d'acquittement du timbre fiscal au moment de la déclaration d'appel.La Cour s'appuie sur l'article 963 du CPC dans sa rédaction issue du Décret du 29 décembre 2013, entré en vigueur le 1er janvier 2014, disposant que......"sauf en cas de demande d'aide juridiction... Lire la suite
Historique
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La métamorphose de l’art. Numéro 1382 du code civil : un traumatisme après plus de 40 ans de barre
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Pêche maritime, droit pénal et infractions
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Anticipation des délais par l'appelant
Publié le : 27/10/2015 27 octobre oct. 10 2015Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileSignification des conclusions d’appel à partie et constitution de l’intimé le...Source : www.eurojuris.fr
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Publication de la loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne après la censure de plusieurs articles par le Conseil constitutionnel
Publié le : 19/08/2015 19 août août 08 2015Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLa loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européen...Source : www.eurojuris.fr
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Procédure civile: sur les dispositions 18, 19 et 21 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 applicables à compter du 1er avril 2015
Publié le : 07/04/2015 07 avril avr. 04 2015Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civileLes dispositions 18, 19 et 21 du décret n° 2015-282 du 11 mars 2015 (JO 14 ma...Source : www.eurojuris.fr