Bail verbal et prise en charge de la taxe foncière
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
03/08/2020
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août
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2020
Source : www.eurojuris.frUne société avait acquis un fonds de commerce à la barre du Tribunal de Commerce dans le cadre d’une procédure collective. Le bail commercial lui a été transféré sans contrat écrit. Le bailleur a assigné ce repreneur en paiement de sommes dues au titre de la taxe foncière des années 2014 à 2017 en se prévalant du fait que l’ancien locataire a... Lire la suite
Historique
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Les loyers commerciaux sont-ils exigibles pendant la période Covid-19 ?
Publié le : 28/09/2020 28 septembre sept. 09 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa crise sanitaire Covid 19 a créé de nombreux différends notamment en matièr...Source : www.eurojuris.fr
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Les architectes et l'obligation d'indépendance, l'analyse du risque de conflit d'intérêts
Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierDans une décision du 22 juin 2017 la cour administrative d'appel de Lyon est...Source : www.eurojuris.fr