Harmonisation règlementaire des SCOT et PLU

Historique

• Mention de l'éventualité d'un sursis à statuer sur un certificat d'urbanisme
  Publié le : 27/06/2012 27 juin juin 06 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Conseil d'Etat estime que la mention dans un certificat d'urbanisme de la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le maire est t-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?
  Publié le : 25/06/2012 25 juin juin 06 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Non. Dans une décision du 22 mai 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Précision sur la dispense de recours à un architecte
  Publié le : 22/06/2012 22 juin juin 06 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Avec le décret du 7 mai 2012, le Gouvernement supprime l'incidence indirecte...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Majoration des droits à construire
  Publié le : 19/06/2012 19 juin juin 06 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Le Ministère du développement durable a publié une brochure intitulée "Dispos...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Qualité du pétitionnaire et contrôle de l'administration
  Publié le : 07/05/2012 07 mai mai 05 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Si le requérant parvient à démontrer que le pétitionnaire a procédé à une man...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Harmonisation règlementaire des SCOT et PLU
  Publié le : 27/04/2012 27 avril avr. 04 2012
  Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanisme
  Par un décret du 29 février 2012 les dispositions règlementaires du Code de l...
  Source : www.eurojuris.fr
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