Intérêt à agir contre les permis: mode d'emploi
Auteur : FIAT Sandrine
Publié le :
07/08/2015
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Source : www.eurojuris.frDans un arrêt publié au Recueil LEBON du 10 juin 2015 n°386121, le Conseil d'Etat livre la grille d'analyse de l'intérêt pour agir des requérants en matière d'urbanisme au regard de la définition légale donnée par l'article L600-1-2 du Code de l'urbanisme.C'est la première décision qui se prononce sur l'application de la nouvelle définition de l... Lire la suite
Historique
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Publié le : 09/03/2016 09 mars mars 03 2016Collectivités / Urbanisme / Permis de construire/ Documents d'urbanismePar un arrêt SCI Riviera Beauvert du 30 décembre 2015, le Conseil d'Etat vien...Source : www.eurojuris.fr
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Compétence pour délivrer les permis de construire dans les communes sans plan local d'urbanisme
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