Historique

• Violences intrafamiliales et décret du 15 janvier 2025 : Les précisions apportées quant au renforcement de l’ordonnance de protection et la création de l’OPPI
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection est...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Distribution de dividendes : seule l’AGOA peut décider de distribuer le report à nouveau
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Cass. Com. 12 février 2025 Pourvoi n°23-11.410   Pour la première fois, l...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Créance et convention de trésorerie : pas de transmission automatique de dettes entre sociétés d’un même groupe
  Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025
  Entreprises / Contentieux / Entreprises en difficultés / procédures collectives
  Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-23.961 Dans un arrêt du 12 mars 2025, la c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Droit du conjoint et société : la renonciation tacite à la qualité d’associé doit être non équivoque
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Communication et vie sociale
  Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.372 Par un arrêt rendu le 12 mars 2025,...
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• Loi Badinter - Accident de la circulation et offre d’indemnité à la victime
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Particuliers / Civil / Pénal / Victimes
  L'offre faite par conclusions et constatée comme suffisante par le juge est i...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Contrat de mandat : la preuve est libre pour le vendeur d’espaces publicitaires ayant conclu un contrat de vente avec le mandataire d’un annonceur
  Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025
  Entreprises / Marketing et ventes / Publicité/ marketing
  Par un arrêt du 29 janvier 2025 (n°23-19.341), la Chambre commerciale de la C...
  Source : www.eurojuris.fr
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