Déontologie des médecins : suspension d’un praticien et obligation de formation
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
15/09/2023
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2023
L’article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, dispose que : « I.-En cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession, la suspension temporaire, totale ou partielle, du droit d'exercer est prononcée par le conseil régional ou interrégional pour une période déterminée, qui peut, s'il y a lieu, être renouvel... Lire la suite
Historique
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