Procédure administrative contentieuse : Le juge des référés pourra se prononcer sur la requête en qualité de juge du principal
Auteur : PORCHET Thomas
Publié le :
04/07/2023
04
juillet
juil.
07
2023
Source : www.eurojuris.frLa Cour administrative d’appel de Toulouse a rappelé ce principe dans son arrêt n° 21TL01266 du 6 juin 2023, en considérant que : « Eu égard à la nature de l’office attribué au juge des référés et sous réserve du cas où il apparaîtrait, compte tenu notamment des termes mêmes de l’ordonnance, qu’allant au-delà de ce qu’implique nécessairement... Lire la suite
Historique
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