Incidents climatiques : dispense de paiement du fermage
Auteur : GAUCHER-PIOLA Alexis
Publié le :
26/07/2017
26
juillet
juil.
07
2017
Source : www.eurojuris.frNombreux sont les viticulteurs et structures d’exploitations inquiets de l’avenir en raison de pertes de récoltes importantes consécutives aux épisodes de gel du mois d’avril 2017. Des délais de paiement peuvent être accordés par voie judiciaire si les créanciers ne les acceptent pas spontanément, et une sauvegarde de l’exploitation peut être... Lire la suite
Historique
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Un occupant d'un immeuble peut-il stationner sur le bateau devant chez lui ?
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