Violences au sein de la famille : les apports de la loi du 28 décembre 2019
Auteur : LINGIBÉ Patrick
Publié le :
02/01/2020
02
janvier
janv.
01
2020
Source : www.eurojuris.frLa loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, signée non pas à Paris comme habituellement mais au fort de Brégançon en raison des fêtes de fin d’année, visant à agir contre les violences au sein de la famille a été publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2019. Ce texte comporte 19 articles que nous nous proposons de commenter par thématique.... Lire la suite
Historique
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Violences au sein de la famille : les apports de la loi du 28 décembre 2019
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Particuliers / Civil / Pénal / VictimesLa loi n° 2019-1480 du 28 décembre 2019, signée non pas à Paris comme habitue...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Collectivités / Marchés publics / Contestation et contentieuxDans un arrêt rendu le 3 octobre 2019, affaire C-267/18, Delta Antrepriză de...Source : www.eurojuris.fr
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Application immédiate des nouvelles formes de congé aux baux antérieurs à la loi PINEL
Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction ImmobilierLa Cour de Cassation rappelle dans un arrêt récent du 24 octobre 2019 (Cour d...Source : www.eurojuris.fr
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La simplification du droit des fonds de commerce par la loi SOIHILI n°2019-744 du 19 juillet 2019
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Entreprises / Vie de l'entreprise / Cession d'entrepriseLa rédaction de l'acte de vente ou d'apport en société d'un fonds de commerce...Source : www.eurojuris.fr
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Droit de grève : rappel des obligations du salarié et de l’employeur
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Particuliers / Emploi / Contrat de travailEntreprises / Ressources humaines / Contrat de travailLe droit de grève est un droit fondamental, reconnu et protégé par la Constit...Source : www.eurojuris.fr
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Irrégularité d’une méthode de notation des offres basée sur l’auto-évaluation
Publié le : 30/12/2019 30 décembre déc. 12 2019Collectivités / Marchés publics / Procédure de passationLe Conseil d’Etat a censuré, dans deux arrêts du 22 novembre 2019 (CE, 22 nov...Source : www.eurojuris.fr