Sous-cautionnement : pas de devoir de mise en garde pour la caution principale
Auteur : VIBERT Olivier
Publié le :
18/04/2025
18
avril
avr.
04
2025
Source : www.eurojuris.frCass. com., 2 avril 2025, n° 23-22.311 Peut-on reprocher à une caution professionnelle de ne pas avoir mis en garde sa sous-caution non avertie contre les risques du prêt garanti ? La chambre commerciale de la Cour de cassation répond par la négative. Une chaîne de garanties… et de responsabilités ? L’affaire oppose un particulier, M. [... Lire la suite
Historique
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