Hépatite C et charge de la preuve
Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le :
27/03/2008
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03
2008
Source : www.eurojuris.frLa victime d’une affection au virus de l’hépatite C ayant reçu des transfusions de sang (même antérieurement au 4 MARS 2002), bénéficie d’une présomption légale d’imputabilité transfusionnelle depuis la Loi du 4 MARS 2002.Présomption d'imputabilité transfusionnellePreuve objective de la transfusionCette présomption légale inverse la charge de la... Lire la suite
Historique
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