L'action du Comité d'Entreprise (CE) ne doit pas être discriminatoire
Publié le :
30/12/2011
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2011
Source : www.eurojuris.frDans une réponse ministérielle du 13 décembre 2011 le ministre du Travail rappelle que les comités d'entreprise sont tenus de respecter le principe d'interdiction de toutes discriminations.Discrimination liée à l'état de santé du salarié et CEL'attention du ministre du Travail a été attirée sur l'exclusion de certains salariés en longue maladie... Lire la suite
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Nouvelle tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
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