Bail commercial : suspension des effets de la clause résolutoire et délais de paiement

Historique

• Bail commercial : suspension des effets de la clause résolutoire et délais de paiement
  Publié le : 27/06/2017 27 juin juin 06 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Le preneur commercial peut demander des délais de paiement et la suspension d...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : risque d'éviction, résiliation de bail et droit à réparation
  Publié le : 30/05/2017 30 mai mai 05 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de Cassation dans un arrêt du 2 mars 2017 a eu à traiter de la problé...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial - Déspécialisation partielle : le bailleur n'a plus à motiver son refus
  Publié le : 04/05/2017 04 mai mai 05 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’article L.145-47 du Code de Commerce permet au locataire commercial de s’ad...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bientôt un registre public d'accessibilité dans les ERP
  Publié le : 12/04/2017 12 avril avr. 04 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un décret relatif au registre public d'accessibilité a été publié au JO du 30...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Révision du loyer commercial : la procédure à respecter
  Publié le : 05/04/2017 05 avril avr. 04 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La révision du loyer en cours de bail est strictement réglementée par les art...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial: clause résolutoire et mauvaise foi du bailleur
  Publié le : 30/03/2017 30 mars mars 03 2017
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La clause résolutoire est une technique contractuelle simple permettant au ba...
  Source : www.eurojuris.fr
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