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Violences intrafamiliales et décret du 15 janvier 2025 : Les précisions apportées quant au renforcement de l’ordonnance de protection et la création de l’OPPI

Publié le : 01/04/2025 01 avril avr. 04 2025

Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile

Créée par la loi n°2010-769 du 9 juillet 2010, l’ordonnance de protection est un outil majeur à la disposition des Juges aux affaires familiales pour lutter efficacement contre les violences intrafamiliales et protéger les victimes. La loi n° 2024-536 du 13 juin 2024 vient renforcer le dispositif de l’ordonnance de protection et créer une ordo...

Vidéo sur les conditions de validité du testament : le testament, tant que c'est manuscrit ... !

Publié le : 20/02/2025 20 février févr. 02 2025

Particuliers / Famille / Successions

En voilà un autre de ces sujets qui a fait couler pas mal d'encre (littéralement) ! La sacro-sainte validité du testament. On peut faire très simple : 970 du Code civil exige seulement qu'il soit manuscrit (et aussi qu'il soit daté et signé). Mais si la personne est manchot ? Curieuse question, mais ok : il faut le faire remplir chez un notai...

Vidéo : Peut-on déshériter ses enfants ?

Publié le : 13/02/2025 13 février févr. 02 2025

Particuliers / Famille / Successions

Les conflits familiaux existent depuis la nuit des temps, et ont inévitablement un impact sur les questions successorales. Et il est tragiquement assez courant de croiser des parents qui s'interrogent sur leurs possibilités de déshériter des enfants avec lesquels ils ne s'entendent plus. Qu'en est-il ? Eh ben la loi prohibe tout bonnement que...

Vidéo : devoir conjugal et liberté sexuelle

Publié le : 07/02/2025 07 février févr. 02 2025

Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile

L'exagération n'est pas que comique. Elle est réelle. Et dans cette décision du 3 mai 2011, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a rappelé. Les juges y ont considéré que l’absence de relations sexuelles avec son conjoint est constitutive d’une faute. Le devoir conjugal est en effet rattaché à l’obligation de communauté de vie, prévue à l’artic...

Succession et assurance-vie : L'intérêt des héritiers ne constitue pas un critère pour l'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées

Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025

Particuliers / Famille / Successions

Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 décembre 2024, 23-19.110, Publié au bulletin 1. LES FAITS ET LA PROCEDURE [B] [G] est décédée à l’âge de 83 ans le 3 octobre 2019, laissant pour lui succéder sa fille unique, Mme [Y]. De son vivant [B] [G] avait souscrit, le 06 février 2009, un contrat d’assurance vie « Séquoia »« auprès de la SA Sog...

Droit de la famille

L'actu du droit de la famille

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