Empêchement à mariage
Auteur : SCP FORTUNET & Associés
Publié le :
27/06/2008
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06
2008
Source : www.eurojuris.frLa Cour d'Appel de PARIS a rendu, le 3 AVRIL 2008, un intéressant Arrêt sur la question, assez originale et rare, des dispenses à empêchement à mariage.Dispense par le Président de la République et droit européen de la familleOn sait que, par ses dispositions des articles 161 et suivants, notre Code Civil prohibe le mariage entre les ascendants,... Lire la suite
Historique
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Publié le : 07/08/2008 07 août août 08 2008Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileLe PACS (pacte civil de solidarité) est un contrat conclu entre deux personne...Source : www.eurojuris.fr
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Empêchement à mariage
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