La mesure de sauvegarde de justice

Historique

• La mesure de sauvegarde de justice
  Publié le : 03/12/2013 03 décembre déc. 12 2013
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La sauvegarde de justice a été réformée par la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Divorce : l'indemnité d'occupation n'est due qu'à compter de l'ordonnance de non conciliation
  Publié le : 29/11/2013 29 novembre nov. 11 2013
  Particuliers / Famille / Divorces
  La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractèr...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Quel régime fiscal applicable à la prestation compensatoire ?
  Publié le : 24/10/2013 24 octobre oct. 10 2013
  Particuliers / Famille / Divorces
  Lors d’un divorce, l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une pres...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Gestation pour le compte d’autrui et refus de la transcription d’actes de naissance «frauduleux»
  Publié le : 15/10/2013 15 octobre oct. 10 2013
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Deux arrêts du 13 septembre 2013 pour interdire une transcription de naissanc...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Divorce : la prestation compensatoire, crainte du viticulteur
  Publié le : 04/09/2013 04 septembre sept. 09 2013
  Particuliers / Famille / Divorces
  Lorsque des époux divorcent, il est fréquent que dans les faits, la séparatio...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Procédure de divorce: l'effet dévolutif de l’appel et le maintien du devoir de secours
  Publié le : 19/07/2013 19 juillet juil. 07 2013
  Particuliers / Famille / Divorces
  Est-il possible, malgré le fait que l’acceptation des époux ne soit susceptib...
  Source : www.eurojuris.fr
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