La personne liée par un PACS au chef d’entreprise au même rang que le conjoint

Historique

• Gestation pour autrui et filiation: demande d’annulation des transcriptions et intérêt des enfants
  Publié le : 18/02/2009 18 février févr. 02 2009
  Particuliers / Famille / Enfants
  Le 17 décembre 2008, la Cour de Cassation est venue, sans y mettre un terme,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La personne liée par un PACS au chef d’entreprise au même rang que le conjoint
  Publié le : 06/01/2009 06 janvier janv. 01 2009
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La loi de modernisation de l’économie a apporté la possibilité pour la person...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La protection des mineurs et des majeurs incapables
  Publié le : 29/12/2008 29 décembre déc. 12 2008
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  A raison notamment du vieillissement de la population française, les disposit...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Mères porteuses: pas d'état civil français pour les enfants
  Publié le : 29/12/2008 29 décembre déc. 12 2008
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La Cour de cassation a invalidé l'inscription à l'état civil de jumelles d'un...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La protection judiciaire des majeurs vulnérables
  Publié le : 22/12/2008 22 décembre déc. 12 2008
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La Loi entrant en vigueur au 1er janvier 2009 rénove l’ensemble du dispositif...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le divorce "à l'amiable"
  Publié le : 26/11/2008 26 novembre nov. 11 2008
  Particuliers / Famille / Divorces
  Un divorce "à l'amiable" peut s'envisager de deux façons. Votre avocat est là...
  Source : www.eurojuris.fr
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