La personne liée par un PACS au chef d’entreprise au même rang que le conjoint

Historique

• Divorce, séparations de corps et de fait
  Publié le : 04/06/2009 04 juin juin 06 2009
  Particuliers / Famille / Divorces
  Ouvrage pratique sur les conditions, les procédures, les conséquences et le c...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme des tutelles: mise en place d'un portail dédié
  Publié le : 29/04/2009 29 avril avr. 04 2009
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  Afin d'accompagner la réforme des tutelles, le ministère de la justice a mis...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Testament des sourds et muets
  Publié le : 28/04/2009 28 avril avr. 04 2009
  Particuliers / Famille / Successions
  Pour qu'un testament authentique soit valable, le testateur doit énoncer verb...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Egalité entre tous les enfants et choix du nom
  Publié le : 03/03/2009 03 mars mars 03 2009
  Particuliers / Famille / Enfants
  Tous les enfants mineurs, qu’ils soient nés avant ou après 2005, hors mariage...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Gestation pour autrui et filiation: demande d’annulation des transcriptions et intérêt des enfants
  Publié le : 18/02/2009 18 février févr. 02 2009
  Particuliers / Famille / Enfants
  Le 17 décembre 2008, la Cour de Cassation est venue, sans y mettre un terme,...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La personne liée par un PACS au chef d’entreprise au même rang que le conjoint
  Publié le : 06/01/2009 06 janvier janv. 01 2009
  Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civile
  La loi de modernisation de l’économie a apporté la possibilité pour la person...
  Source : www.eurojuris.fr
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