Le PACS: une nouvelle conjugalité
Publié le :
19/05/2010
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05
2010
Source : www.eurojuris.frLa loi de 1999, qui crée une nouvelle forme d'union légale entre deux personnes physiques majeures distincte de l'institution du mariage, ne peut être interprétée comme assimilant de manière générale les partenaires liés par un PACS aux personnes mariées.Le PACS: un contrat encadré institutionnellement adapté aux évolutions familiales"La loi du... Lire la suite
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Le divorce et le partage des biens: quand partage-t-on ?
Publié le : 01/06/2010 01 juin juin 06 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileTout dépend du type de procédure ….et de la bonne volonté des époux. En cas d...Source : www.eurojuris.fr
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Nouvelles compétences du juge aux affaires familiales (JAF)
Publié le : 20/04/2010 20 avril avr. 04 2010Particuliers / Famille / Mariage / PACS / Concubinage / Vie civileDe nouveaux textes viennent modifier la compétence du juge aux affaires famil...Source : www.eurojuris.fr