Modèle de mandat de protection future sous seing privé fixé
Publié le :
04/12/2007
04
décembre
déc.
12
2007
Source : www.eurojuris.frLe mandat de protection future permet à chacun d'anticiper l'organisation de sa propre protection juridique, en désignant à l'avance une personne de son choix, pour le jour où elle ne pourrait plus veiller seule à ses intérêts.Un décret du 30 novembre 2007 fixe le modèle cerfa du mandatLa loi du 5 mars 2007 avait institué dans le code civil, le... Lire la suite
Historique
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