Le Conseil constitutionnel censure 13 mesures de la loi sur la sécurité intérieure

Historique

• Application de la réforme de la garde à vue
  Publié le : 20/04/2011 20 avril avr. 04 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La cour de cassation indique que les nouveaux principes de la garde à vue, im...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Le Conseil constitutionnel censure 13 mesures de la loi sur la sécurité intérieure
  Publié le : 11/03/2011 11 mars mars 03 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Le Conseil constitutionnel a censuré jeudi 10 mars treize dispositions de la...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La QPC (question prioritaire de constitutionnalité) du procès Chirac - Triomphe du droit
  Publié le : 10/03/2011 10 mars mars 03 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Il convient de n'être pas trop influencé par l'agitation actuelle sur le "pro...
  Source : www.eurojuris.fr
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• La charge de l'erreur du juge
  Publié le : 25/02/2011 25 février févr. 02 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Réforme de la représentation devant les cours d'Appel: publication de la loi
  Publié le : 26/01/2011 26 janvier janv. 01 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La loi du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cou...
  Source : www.eurojuris.fr
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• L'application du décret Magendie à compter du 1er janvier 2011
  Publié le : 10/01/2011 10 janvier janv. 01 2011
  Particuliers / Civil / Pénal / Procédure pénale / Procédure civile
  La loi de suppression des avoués à la Cour a été définitivement votée en seco...
  Source : www.eurojuris.fr
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