Impôt sur les successions et les donations à des non résidents en Espagne
Auteur : CLERC Thierry
Publié le :
23/09/2014
23
septembre
sept.
09
2014
Source : www.eurojuris.frPar arrêt du 3 septembre 2014 (C127-12), la Cour de Justice de l'Union Européenne a déclaré non conforme au droit européen, la législation fiscale espagnole applicable aux droits de succession et aux donations.Droit à restitution de l'impôt Cette législation introduit une différence de traitement fisca... Lire la suite
Historique
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