Le caractère indéterminé d'un sinistre peut-il constituer une cause d'exonération de responsabilité sur le fondement de la garantie décennale des constructeurs ?
Auteur : GAUVIN Ludovic
Publié le :
26/03/2018
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2018
Source : www.eurojuris.frLa Cour de cassation a considéré que l’origine électrique du sinistre, déterminée par l’expert de justice, constituait la preuve suffisante d’une imputabilité avec l’intervention de l’entreprise, nonobstant la propre intervention du maître de l’ouvrage sur l’installation, de sorte que la présomption de responsabilité de l’article 1792 du Code ci... Lire la suite
Historique
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Publié le : 26/03/2018 26 mars mars 03 2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionLa Cour de cassation a considéré que l’origine électrique du sinistre, déterm...Source : www.eurojuris.fr
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Quelques précisions sur la réception judiciaire
Publié le : 15/03/2018 15 mars mars 03 2018Particuliers / Patrimoine / ConstructionPar plusieurs arrêts intervenus en 2017, la Cour de cassation a précisé les c...Source : www.eurojuris.fr