L’erreur matérielle dépourvue d’incidence sur le sens des décisions votées par l’assemblée générale des copropriétaires
Auteur : MASSON Marien
Publié le :
05/10/2016
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2016
Source : www.eurojuris.frUne erreur purement matérielle dans la rédaction du procès-verbal n’affecte pas la validité de l’assemblée générale dès lors qu’elle n’a pas d’incidence sur les votes, dont les résultats ont été correctement retranscrits. Un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Il invoquai... Lire la suite
Historique
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