Vente immobilière : devoir d'information de l'agent immobilier sur la présence de mérules
Auteur : MEDINA Jean-Luc
Publié le :
21/01/2020
21
janvier
janv.
01
2020
Source : www.eurojuris.frDans son arrêt du 14 novembre 2019 n° 18-21.971, la cour de cassation renforce les obligations à la charge de l’agent immobilier. Par acte sous seing privé en date du 29 juin 2013, des vendeurs ont conclu une promesse synallagmatique de vente de leur maison d’habitation au profit d’acquéreurs sous la condition suspensive d’obtention d’un prêt.... Lire la suite
Historique
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