Droit de préférence et locaux commerciaux distincts

Historique

• Droit de préférence et locaux commerciaux distincts
  Publié le : 13/03/2019 13 mars mars 03 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  L’article L145-46-1 du Code de Commerce a été instauré par la loi PINEL du 18...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Résiliation du bail commercial par un copropriétaire de l'immeuble
  Publié le : 04/01/2019 04 janvier janv. 01 2019
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Dès lors que la carence du bailleur, qui a démontré avoir accompli de nombreu...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Incendie propagé à un local commercial et garantie de l'assureur du bailleur
  Publié le : 05/11/2018 05 novembre nov. 11 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  Un incendie s’est déclaré dans une salle de spectacle et s’est propagé aux lo...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : valeur locative et clause d'indexation
  Publié le : 05/10/2018 05 octobre oct. 10 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La Cour de cassation a eu à se prononcer sur un problème souvent complexe à t...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Bail commercial : nullité des clauses d'indexation : le feuilleton continue ...
  Publié le : 04/09/2018 04 septembre sept. 09 2018
  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La validité des clauses d’indexation a intéressé ces derniers mois la Cour de...
  Source : www.eurojuris.fr
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• Faute personnelle du gérant pour n'avoir pas conclu de contrat de construction de maisons individuelles
  Publié le : 14/08/2018 14 août août 08 2018
  Particuliers / Patrimoine / Construction

  Entreprises / Gestion de l'entreprise / Construction Immobilier
  La troisième chambre civile de la Cour de cassation considère désormais que c...
  Source : www.eurojuris.fr
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