Expulsion d'une construction illégale
Publié le :
28/05/2014
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2014
Source : www.eurojuris.frLe propriétaire d'une construction effectuée sans permis de construire a été pénalement sanctionné et condamné à la démolir.Expulsion des occupants d'une construction illégale en vue de sa démolitionCette démolition n'ayant pas été effectuée dans les délais, le Préfet a assigné le propriétaire devant le juge des référés sur le fondement de l'art... Lire la suite
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Publié le : 16/06/2014 16 juin juin 06 2014Particuliers / Patrimoine / FiscalitéDans une actualité du 6 juin 2014, l’administration fiscale précise les condi...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 04/06/2014 04 juin juin 06 2014Particuliers / Patrimoine / Immobilier / LogementLe présent article se concentrera sur les démarches nécessaires pour l’acquis...Source : www.eurojuris.fr
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Publié le : 28/05/2014 28 mai mai 05 2014Particuliers / Patrimoine / ExpropriationLe propriétaire d'une construction effectuée sans permis de construire a été...Source : www.eurojuris.fr
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