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Intermédiaire immobilier

Agent immobilier : pas d’amende pour l’intermédiaire AirBnb

Auteur : ALCALDE Céline
Publié le : 01/03/2023 01 mars mars 03 2023
Source : www.eurojuris.fr
Certaines municipalités ont fait le choix de lutter contre le développement des locations meublées de courte durée. Elles entendent notamment soumettre les propriétaires bailleurs à l’obligation de déclarer un changement d’usage lorsqu’ils proposent leurs biens pour de la location meublée de courte durée en application de l’article L. 631-7 du C... Lire la suite

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